Comprendre le cadre légal de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Depuis plus de 30 ans, la législation française impose aux entreprises et administrations un devoir d’exemplarité en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. L’obligation d’emploi, structurée par plusieurs lois majeures et régulièrement réformée, concerne aujourd’hui la quasi-totalité du tissu économique et public.
1. LES FONDEMENTS LÉGAUX
LOI N°87-517 DU 10 JUILLET 1987
Première loi imposant aux employeurs d’au moins 20 salariés d’atteindre un taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
En détail
LOI N°2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005
Loi “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.
Cette loi renforce et précise l’obligation d’emploi, tout en introduisant des mesures pour faciliter l’intégration et la compensation du handicap au travail.
RÉFORMES RÉCENTES (2018, 2020, ETC.)
La loi “Avenir professionnel” (2018) et ses décrets d’application modernisent la déclaration, élargissent la notion d’emploi indirect, et renforcent le pilotage par l’Urssaf et la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
En détail2. CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL
ARTICLE L5212-1 À L5212-17 DU CODE DU TRAVAIL
Ces articles définissent précisément :
1
20 SALARIES
Les entreprises concernées (seuil : 20 salariés, effectif annuel moyen)
2
6% de l’effectif total
Le calcul du quota (6 % de l’effectif total)
3
Les modes de remplissage
Les modes de remplissage : emploi direct, stage, sous-traitance, achats auprès d’EA/ESAT
4
La contribution
La contribution à l’AGEFIPH ou FIPHFP en cas de non-respect
5
Les sanctions
Les sanctions et contrôles en cas de manquement
3. PRINCIPALES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR
EMBAUCHER AU MOINS 6 % DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Tous types de contrats sont pris en compte : CDI, CDD, intérimaires, alternants, stages…
DÉCLARER ANNUELLEMENT LA SITUATION
Depuis 2020, la déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), directement à l’Urssaf.
S’ACQUITTER D’UNE CONTRIBUTION
Si le quota n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution à l’AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).
4. SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
CALCUL PROGRESSIF DE LA CONTRIBUTION
Le montant dépend du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise.
MAJORATION DES SANCTIONS
Après 3 ans sans aucune action (ni recrutement, ni sous-traitance, ni formation), le montant de la contribution peut être multiplié (jusqu’à 1 500 × le SMIC horaire par bénéficiaire manquant).
CONTRÔLES ET RECOURS
Les employeurs peuvent faire l’objet de contrôles Urssaf, inspection du travail, ou contentieux en cas de doute ou d’irrégularité.
5. LES 3 QUESTIONS CLÉS À SE POSER
Avant d’engager toute démarche, il est essentiel pour chaque entreprise ou établissement public de s’interroger sur sa situation au regard de la législation.
Voici les trois questions fondamentales à se poser pour sécuriser votre conformité et anticiper toute difficulté :
1. Êtes-vous concerné par l’obligation ?
Toutes les structures de 20 salariés ou plus sont légalement tenues de respecter le quota de 6 % de travailleurs handicapés. Vérifiez précisément vos effectifs pour éviter toute erreur de conformité ou de déclaration.
2. Avez-vous activé tous les leviers ?
L’obligation peut être satisfaite par le recrutement direct, la sous-traitance, l’alternance ou l’achat responsable auprès d’acteurs agréés. Un accompagnement expert vous permet d’optimiser chaque levier selon votre situation.
3. Votre déclaration est-elle sécurisée ?
Depuis 2020, la déclaration se fait via la DSN : chaque donnée doit être exacte et justifiée, sous peine de sanctions. Un contrôle régulier de vos procédures limite les risques d’erreur, de redressement ou de pénalités.
6. NOS ENGAGEMENTS
Chez Handipartner.fr, nous nous engageons à fournir un accompagnement irréprochable, conforme aux exigences légales les plus strictes et adapté à la réalité de chaque entreprise. Notre priorité : sécuriser vos démarches et optimiser durablement votre politique handicap.
1. Maîtrise Juridique Totale
Nos experts assurent une veille constante sur l’évolution du droit du travail et des obligations liées au handicap. Vous bénéficiez ainsi de conseils actualisés et d’un accompagnement sans faille, garantissant une conformité permanente.
2. Accompagnement Sur-Mesure
Chaque client profite d’un diagnostic personnalisé, de plans d’action adaptés et d’un suivi individualisé à chaque étape. Notre équipe s’ajuste à la taille, au secteur et aux contraintes de votre organisation pour garantir des résultats concrets.
3. Accès Direct à l’Expertise
Un interlocuteur spécialisé reste disponible pour répondre à toutes vos questions, qu’elles soient juridiques, administratives ou opérationnelles. Nous privilégions la réactivité et la clarté, pour que vous avanciez en toute sérénité.