La Loi OETH
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : fondements, calcul, sanctions et leviers d'optimisation.
Les fondements légaux
Articles du Code du Travail
L'obligation d'emploi est codifiée aux articles L5212-1 à L5212-17 du Code du Travail. Ces articles définissent qui est concerné, comment calculer le quota, et les sanctions applicables.
Vos obligations principales
Sanctions en cas de non-conformité
Trois années consécutives sans aucune action en faveur de l'emploi de bénéficiaires (aucun recrutement, aucun stagiaire, aucun achat auprès d'une EA ou d'un ESAT, aucun accord agréé) portent le montant dû à 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante, quel que soit l'effectif : soit 2,5 à 3,75 fois le tarif normal selon votre tranche. À défaut de déclaration, l'URSSAF procède par taxation d'office, et le contrôle peut porter sur les 3 dernières années.
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